1-Acceptation des CGU et évolution des CGU
a-Acceptation des CGU
En consultant sur le Site, vous reconnaissez être clairement informé que cela implique que vous avez pris connaissance desdites dispositions et vaut acceptation irrévocable des présentes CGU.
Toute utilisation et/ou accès au Site doit se faire dans le respect des présentes CGU. Si vous ne souhaitez pas accepter les présentes CGU, nous vous demandons de ne pas consulter le Site.
En consultant le Site vous reconnaissez disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder au Site et l’utiliser.
b-Evolution des CGU
Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de la connexion et de l’utilisation du Site par l’Utilisateur. Vivalto Santé se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu des présentes CGU afin notamment de prendre en compte toute évolution des Contenus et Services accessibles via le Site mais également toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique.
Les modifications apportées par Vivalto Santé aux CGU seront portées à votre connaissance par leur mise en ligne et vous pourrez être invité à accepter les CGU modifiées en cochant la case prévue à cet effet.
Les CGU seront réputées acceptées sans réserve par tout Utilisateur qui accède au Site postérieurement à ladite mise en ligne. Vous êtes donc invité à consulter régulièrement les CGU.
2-Objet des CGU
Les CGU ont pour objet de déterminer les conditions et modalités de mise à disposition du Site et des Services par Vivalto Santé ainsi que d’encadrer les conditions d’accès et d’utilisation des Services par l’Utilisateur.
Les présentes CGU sont accessibles via le Site.
3. Mentions légales
Consulter les mentions légales.
4. Définitions
Les termes commençant par une majuscule au sein des présentes CGU, qu’ils soient utilisés indifféremment au singulier ou au pluriel, auront, la signification qui leur est donnée ci-après :
- « CGU » désigne les présentes conditions générales d’utilisation.
- « Contenu » désigne sans que cette liste soit limitative, le contenu éditorial des rubriques du Site, les spécialités médicales des praticiens exerçant au sein des Etablissements, les illustrations, les chartes graphiques, les marques (verbales et semi-figuratives – avec logo), les contenus visuels (vidéos, photographies et ou/ textes) ainsi que tout autre contenu accessible à partir du Site.
- « Etablissement » désigne un établissement de santé privé appartenant au Groupe Vivalto Santé (centre hospitalier privé ou clinique).
- « Groupe Vivalto Santé » désigne collectivement la société Vivalto Santé 3, dont le siège social est à Paris (75116), 61 avenue Victor Hugo, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 903 199 800 et l’ensemble des filiales dont elle détient directement ou indirectement plus de 50% du capital et des droits de vote.
- « Partenaire » désigne un sous-traitant de Vivalto Santé dans le cadre du Site.
- « Services » désignent les différentes fonctionnalités et services proposés par le Site dont notamment la possibilité pour un Utilisateur de pouvoir postuler en ligne pour un poste de travail vacant au sein d’un Etablissement et la possibilité pour l’Utilisateur de se connecter à l’application mobile « Vous » via un lien sur le Site.
- « Site » désigne le site Internet « vivaltosante.com » édité par Vivalto Santé. Le Site donne accès aux Contenus.
- « Utilisateur » désigne une personne physique majeure et capable, agissant pour son compte ou au nom d’un mineur pour lequel il est investi de l’autorité parentale naviguant sur le Site.
- « Vivalto Santé » désigne la société Vivalto Santé Investissement SA, dont le siège social est situé à Paris (75116), 61 avenue Victor Hugo, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 813 979 523.
5. Accès au Site
L’accès au Site est réservé aux Utilisateurs. L’Editeur se réserve le droit de demander toute justification de votre âge si vous utilisez certains Services. Vous vous engagez à ne pas utiliser ce Site ou son Contenu à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l’envoi de courriers électroniques non sollicités.
6. Gestion du Site
Pour la bonne gestion du Site, l’Editeur pourra à tout moment :
- suspendre, interrompre ou de limiter l’accès à tout ou partie du Site, réserver l’accès au Site, ou à certaines parties du Site, à une catégorie déterminée d’internautes ;
- supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette ;
- suspendre le Site afin de procéder à des mises à jour.
7. Propriété intellectuelle
Le Contenu (en ce compris et sans que cette liste soit exhaustive, les textes, les logos, les graphismes, les photographies, les animations, les vidéos, les dessins) ainsi que son arborescence, l’organisation de ses rubriques et ses Services sont la propriété exclusive de l’Editeur, et ne peuvent être reproduits, diffusés, utilisés, modifiés, adaptés ou représentés totalement ou partiellement sans l’autorisation écrite préalable de l’Editeur, sous peine de poursuites judiciaires.
L’Editeur vous concède en tant qu’Utilisateur un droit personnel d’utilisation du Site, du Contenu et des Services, non exclusif, révocable, non cessible, non transférable et gratuit uniquement pour vos besoins personnels, à l’exclusion de toute autre finalité.
En conséquence, vous vous interdisez notamment de modifier, procéder à toute adaptation, modification, copie, traduction, transcription, arrangement, compilation, décompilation, assemblage, désassemblage, transcodage, ni appliquer la rétro-ingénierie (ou « Reverse Engineering ») de tout ou partie du Site, des Services et/ou du Contenu, mettre à la disposition du public, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, de manière partielle ou totale les Services, le Site, ses Contenus ou les codes informatiques qui composent le Site et ses Services.
Aucune des dispositions des CGU ne peut être interprétée comme une cession, un transfert, une vente, une concession, une licence, un prêt, une location, une autorisation d’exploitation consentie directement ou indirectement par l’Editeur à votre profit sur le Site, son Contenu et/ou les Services. Le Site et son Contenu sont la propriété pleine et entière de l’Editeur.
Toute utilisation des Contenus et Services non expressément autorisés au titre des présentes CGU constituerait une atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou au secret des affaires de l’Editeur et serait susceptible d’exposer son auteur à des poursuites judiciaires civiles et pénales.
Le fait pour l’Editeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.
8. Obligations et responsabilités
8.1 Responsabilités de l’Editeur
L’Editeur est tenu à une obligation de moyens dans le cadre de la mise à disposition du Site, de ses Contenus et Services telle que définie au sein des présentes CGU.
L’Editeur n’est notamment pas responsable des conséquences directes et indirectes des décisions prises par l’Utilisateur et/ou le professionnel de santé au sein de l’Etablissement sélectionné, à la suite de l’utilisation de l’application « Vous », téléchargée par l’Utilisateur via le Site.
L’Editeur fera ses meilleurs efforts pour que le Site soit accessible à tout moment par l’Utilisateur. Toutefois, l’accès au Site pourra être suspendu, pour une période qui sera dans la mesure du possible la plus courte possible, en cas d’opérations de maintenance technique nécessaires à sa mise à jour, son évolution et/ou la correction de bugs, sans que la responsabilité de l’Editeur ne puisse être engagée à ce titre et n’ouvrant par voie de conséquence droit à aucune indemnisation de l’Utilisateur pour la gêne occasionnée. Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que les Utilisateurs aient été préalablement avertis.
Par conséquent, l’Editeur décline toute responsabilité quant aux éventuels dysfonctionnements pouvant survenir sur le Site et entraîner une perte de données ou une indisponibilité de l’accès aux informations produites sur celui-ci.
Le Site pourra également être suspendu en cas de force majeure ou de survenance d’un évènement hors du contrôle de l’Editeur.
Le matériel de connexion au Site que vous utilisez est sous votre entière responsabilité. Vous devez prendre toutes les mesures appropriées pour protéger votre matériel et vos propres données d’attaques virales par Internet.
L’Editeur ne pourra être tenu pour responsable en cas dommage consécutif :
- à l’usage du Site ou de tout Service ou Contenu accessible via le Site en contravention des présentes CGU;
- au non-respect, notamment par négligence, des règles édictées au sein des CGU en matière de sécurité (de votre équipement mais également de vos identifiant et mot de passe) ;
- à un dysfonctionnement de votre terminal mobile / équipement à partir duquel vous accédez au Site ou de votre connexion Internet ;
- à vous-même, à des tiers et/ou à votre équipement du fait de votre connexion ou de votre utilisation du Site et vous renoncez à toute action contre lui de ce fait.
Le Contenu est susceptible de modification, sans préavis. Il est mis à la disposition de l’Utilisateur, sans aucune garantie d’aucune sorte, expresse ou tacite.
L’Editeur ne peut garantir l’exhaustivité et la véracité des informations présentes sur le site en cas d’intrusion ou de modification par un tiers.
Si l’Editeur venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire à raison de votre utilisation du Site, il pourra retourner contre vous pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure. L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément qu’il demeure seul responsable de l’utilisation des Services et Contenus mis à la disposition par l’Editeur via le Site.
8.2 Obligations et responsabilités de l’Utilisateur
En tant qu’Utilisateur, vous vous engagez expressément :
- à naviguer sur le Site exclusivement pour un usage personnel et non marchand ;
- à respecter les droits de propriété intellectuelle de l’Editeur ;
- à ne pas exporter le Site, fusionner tout ou partie du Site avec d’autres programmes informatiques ;
- à renoncer expressément à utiliser des logiciels ou dispositifs susceptibles de perturber le bon fonctionnement du Site, ni à engager d’action de nature à imposer une charge disproportionnée pour les infrastructures de l’Editeur ;
- à ne pas mettre en place des systèmes susceptibles de pirater le Site et/ou le Contenu en tout ou partie, ou de nature à violer les présentes CGU ;
- à informer l’Editeur dès la connaissance d’un acte de piratage et en particulier de toute utilisation illicite ou non contractuelle du Site et/ou du Contenu quel que soit le mode de diffusion ;
- à ne pas vendre, louer, sous-licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit le Site et/ou le Contenu à des tiers.
Si vous souhaitez postuler en ligne à un poste de travail vacant au sein d’un Etablissement via la rubrique « Candidats » du Site ou vous souhaitez être contacté via la rubrique « Médecins » ou « Contactez-nous », vous devez remplir l’ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d’inscription, le cas échéant. Vous garantissez dans ces cas que les données que vous communiquerez seront exactes et conformes à la réglementation en vigueur.
L’Editeur n’est, en aucun cas, responsable du contenu ainsi que des produits ou services proposés sur les sites Internet auxquels le Site se trouverait lié par des liens hypertextes ou tout autre type de lien et notamment l’application « Vous ».
La présence de liens hypertextes présents sur le Site – quelle que soit l’existence préalable ou non de l’accord de l’Editeur – ne crée pas une solidarité de responsabilité entre l’Editeur et les propriétaires des autres sites, quant au contenu des sites sur lesquels est redirigé l’Utilisateur.
Le manquement aux obligations ainsi définies constitue un manquement grave à vos obligations, susceptible d’engager votre responsabilité.
9. Liens hypertextes
La mise en place par vous de tous liens hypertextes vers tout ou partie du Site est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de l’Editeur, sollicitée par courriel à l’adresse suivante : webmaster@vivalto-sante.com
L’Editeur est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où l’Editeur accorderait son autorisation, celle-ci n’est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de l’Editeur.
Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de l’Editeur.
Toute information accessible via un lien vers d’autres applications ou sites est fournie sous le contrôle exclusif de l’éditeur de l’application ou du site concerné, l’Editeur ne contrôlant pas ces contenus et déclinant toute responsabilité à cet égard et à quelque titre que ce soit.
10. Politique de gestion et de protection des données à caractère personnel
Consulter la politique relative à la gestion et à la protection de vos données personnelles.
11. Politique relative aux cookies
Consulter la politique relative aux cookies.
12. Dispositions générales
12.1 Invalidité partielle d’une stipulation
Si une clause ou stipulation des présentes CGU était considérée comme illégale ou non valide par une juridiction compétente, la nullité de la clause n’aurait pas pour effet d’affecter la validité des autres stipulations des présentes CGU.
12.2 Convention de preuve
Conformément aux dispositions des articles 1316-1 et 1366 et suivants du Code Civil, les registres informatisés conservés au sein des serveurs de l’Hébergeur, dans des conditions de sécurité de nature à en garantir l’intégrité constituent la preuve des actions, échanges et notifications qui ont lieu avec l’Utilisateur pour les besoins de la mise en œuvre des Services.
De même, la mise en œuvre d’une signature électronique, sur la base de l’usage d’un identifiant /mot de passe est considérée comme une signature électronique valable et comme une preuve de la manifestation du consentement de l’Utilisateur au sens des dispositions précitées, ce que ce dernier reconnaît et accepte pleinement.
13. Loi applicable – Différents
Les présentes CGU sont soumises à la loi française. Tout litige ou contestation relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes CGU qui n’aura pu être réglé à l’amiable sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’Appel de Paris, sous réserve d’une attribution de compétence découlant d’un texte de loi ou réglementaire particulier.
14. Matomo
15. Contactez-nous
Pour toute question, information sur les produits présentés sur le Site, ou concernant le Site lui-même, vous pouvez laisser un message à l’adresse suivante : webmaster@vivalto-sante.com
Fait à Paris, le 23 février 2023.